J.O. 183 du 8 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)

NOR : SOCT0411557V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant régional no 5 du 13 mai 2004 ;

Avenant régional no 6 du 13 mai 2004 ;

Avenant régional no 11 du 13 mai 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, à Hérouville-Saint-Clair.

Objet :

Prime d'outillage ;

Indemnisation des petits déplacements ;

Salaires minima.

Signataires :

Chambre de l'équipement électrique du Calvados ;

Fédération française du bâtiment de Basse-Normandie ;

Fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;

Union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l'Ouest ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.